Avez-vous déjà entendu parler du permis tronçonneuse ? Est-ce une obligation ? Que dit la loi ?
Nous avons recherché quelles sont les mesures à prendre concernant ce sujet, et voici les réponses. (sources SEDIMA )
Le permis tronçonneuse s’adresse à vous qui effectuez des travaux sur des chantiers forestiers & sylvicoles ! Professionnels, salariés, chef d’entreprise, dont l’activité exige l’utilisation d’une tronçonneuse à titre professionnel. Décret du 5 décembre 2016 applicable en partie depuis le 5 décembre 2017. (décret N° 2016-1678)
Quelles sont les activités concernées par ce permis tronçonneuse ?
Ce décret s’applique uniquement aux travaux effectués sur des chantiers forestiers & sylvicoles.
Qui est concerné ?
- Les employeurs faisant intervenir des travailleurs sur les chantiers
- Les employeurs eux-mêmes lorsqu’ils exercent en personne
- Les travailleurs indépendants
En quoi ce permis tronçonneuse consiste ?
Il s’agit aux employeurs, d’apporter une connaissance complète à ses salariés : utilisation, sécurité, maintenance. Attester officiellement les compétences à utiliser avec efficience, en toute sécurité, et en conformité avec les exigences des Articles L 4142-1 et 2 du code du travail, une tronçonneuse.
Pour répondre à cette obligation, des formations sont proposées par des organismes privés, aux intervenants des chantiers. Ces formations s’appuient sur un standard européen standardisé permettant la délivrance de certificats de 4 niveaux différents :
- ECC1 : Niveau de certification minimum nécessaire pour l’utilisateur (utilisation, entretien et tronçonnage bois) – Durée : 1 jour 1/2
- ECC2 : Techniques de base de l’abattage et du façonnage d’arbres de petit diamètre à l’aide d’une tronçonneuse, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité – Durée 1 jour
- ECC3 : Techniques de base de l’abattage et du façonnage du bois de gros diamètre à l’aide d’une tronçonneuse, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité – Durée 1 jour
- ECC4 : Techniques de coupe difficiles (arbres déracinés, encroués, endommagés). Les techniques et connaissances de base pour le tronçonnage des bois en tension et en compression, et comment éviter les dangers – Durée 1 jour
Ces différents niveaux se passent de manière successive, si vous souhaitez avoir un ECC3, il faudra alors passer votre ECC1, le valider, puis le ECC2 etc…
Les titulaires du permis tronçonneuse reçoivent une carte (format carte de crédit, valable en CE), avec un N° d’identifiant ainsi que le niveau validé. Les titulaires reçoivent également une attestation papier.
Permis tronçonneuse, obligatoire ou non ?
Ces formations sont un moyen et non une obligation. Pour les employeurs, les utilisateurs à titre professionnel. Ces formations répondent aux obligations portées par ce décret du 05 décembre 2016.
SEDIMA nous confirme que ce décret ne concerne ni les utilisateurs non professionnels de tronçonneuses, ni les salariés d’entreprise de réparation des matériels d’espaces verts.
Si vous êtes professionnels, et que vous souhaitez vous renseigner davantage sur ces formations. Nous vous conseillons de vous rendre sur le site : www.permistronconneuse.fr. Les différents centres de formation y sont renseignés par région.
Et pour avoir déjà quelques recommandations sur l’utilisation et l’entretien d’une tronçonneuse, n’oubliez pas nos articles !